Porter plainte pour changement de serrure : guide légal 2026

Vous pouvez porter plainte pour changement de serrure dans plusieurs situations bien précises :

Cas 1 — Votre propriétaire (bailleur) a changé la serrure sans votre accord pour vous empêcher d'accéder au logement, alors que vous êtes encore titulaire d'un bail en cours. C'est une entrave illégale à votre jouissance paisible du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Cas 2 — Un ex-conjoint ou ex-cohabitant a changé la serrure pour vous priver d'accès au domicile que vous occupiez légalement (domicile commun, logement familial dans le cadre d'une procédure de divorce).

Cas 3 — Un voisin, un membre de la famille ou un tiers a changé la serrure d'un bien que vous occupez à titre légitime, pour vous en évincer sans procédure légale.

Dans tous ces cas, l'acte est qualifiable de violation de domicile (article 226-4 du Code pénal — 1 an de prison et 15 000 € d'amende).

Étape 1 — Constatation immédiate des faits. Faites constater par huissier (recommandé) ou via témoins (deux voisins minimum) que vous n'avez plus accès au logement. Photographiez la nouvelle serrure et l'ensemble du palier.

Étape 2 — Dépôt de plainte. Rendez-vous au commissariat du lieu d'infraction, ou utilisez le service en ligne pré-plainte.gouv.fr. La plainte vise les articles 226-4 (violation de domicile) et éventuellement 311-1 (vol des biens restés à l'intérieur).

Étape 3 — Saisine en référé pour obtenir l'ouverture immédiate. Le référé d'heure à heure peut donner une ordonnance d'ouverture sous 24 à 48h. Coût : 50 à 100 € de frais judiciaires, sans avocat obligatoire devant le juge des contentieux de la protection.

Étape 4 — Demande de dommages-intérêts. Si vous avez dû dormir à l'hôtel, perdu des heures de travail, ou subi un préjudice moral, conservez les justificatifs (factures, attestations) pour demander réparation.

Article 226-4 du Code pénal — Violation de domicile : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende." Inclut le fait de "se maintenir" dans le domicile après refus du titulaire — donc le changement de serrure illégal entre dans ce cadre.

Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Jouissance paisible : Le bailleur est tenu de "délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et d'assurer au preneur une jouissance paisible du logement". Toute entrave (dont le changement de serrure unilatéral) constitue une violation contractuelle.

Article 1731 du Code civil — Restitution : À la fin du bail, le locataire doit restituer le logement "tel qu'il l'a reçu". S'il a changé la serrure pendant le bail, il doit soit remettre la serrure d'origine, soit remettre les nouvelles clés au bailleur.

Article 311-1 du Code pénal — Vol : Si le propriétaire ou un tiers a changé la serrure puis dispose des biens présents à l'intérieur, c'est qualifiable de vol aggravé.

Un propriétaire peut être tenté de changer la serrure pour évincer un locataire qui ne paie plus son loyer. C'est ILLÉGAL en France, même en cas d'impayés de plusieurs mois.

La procédure légale d'expulsion exige : commandement de payer signifié par huissier (2 mois de délai), assignation devant le juge des contentieux de la protection, jugement d'expulsion, commandement de quitter les lieux, et expulsion effective par huissier (avec concours de la force publique si nécessaire). Toute la procédure prend en moyenne 18 à 24 mois.

Un propriétaire qui change la serrure sans cette procédure complète peut être condamné à : restitution des clés sous astreinte (jusqu'à 500 €/jour de retard), dommages-intérêts au locataire (3 à 6 mois de loyer minimum), poursuite pénale pour violation de domicile.

C'est pourquoi porter plainte pour changement de serrure dans ce cas est non seulement possible mais souvent gagnant pour le locataire, même en cas d'impayés.

Pendant une procédure de divorce ou de séparation, le domicile familial est protégé. Un ex-conjoint ne peut pas changer la serrure pour évincer l'autre, même si l'un des deux a quitté provisoirement les lieux.

Si vous êtes dans cette situation, porter plainte pour changement de serrure permet : (1) de faire constater l'infraction, (2) de saisir le juge aux affaires familiales en référé pour obtenir l'attribution provisoire du logement familial, (3) d'obtenir un titre exécutoire d'accès au logement.

Délai d'obtention : 24 à 72 heures pour un référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales (JAF). Coût : 100 à 200 € de frais judiciaires.

Conseil : conservez toutes les preuves de votre occupation légitime (factures EDF/Internet à votre nom, courrier reçu à l'adresse, photos).

Si vous êtes propriétaire ou bailleur et avez un litige avec votre locataire, voici la procédure légale qui évite tout risque de plainte pénale :

Étape 1 — Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape 2 — Si pas de réponse, saisine du conciliateur de justice (gratuit, 1-3 mois).

Étape 3 — Si échec, saisine du juge des contentieux de la protection (sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €).

Étape 4 — Après décision favorable, exécution par huissier.

Le changement de serrure unilatéral est TOUJOURS un raccourci qui se retourne contre celui qui le pratique. Mieux vaut prendre 6 mois de plus pour suivre la procédure légale que de subir une condamnation pénale + dommages-intérêts.